Les arrêtés ministériels désormais soumis à une vérification de conformité par les services compétents de la Primature et de la Présidence de la République

Lors du conseil des ministres présidé le 20 janvier dernier par le Président de la République Gabonaise Ali Bongo Ondimba, celui-ci a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 règlementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et règlementaires porté par le ministère des relations avec les institutions.

Le présent projet de texte a trait à deux aspects essentiels de la procédure que suivent les textes juridiques avant leur publication. En effet, cet Instrument juridique vise d’abord la modification de l’article 7 par l’introduction d’un délai de dix (10) jours accordé au Conseil d’Etat pour examiner et rendre son avis sur les projets de textes pour lesquels il est saisi.En complétant le décret n° 00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021, ledit projet a pour innovation, l’introduction des Arrêtés ministériels dans la catégorie des textes juridiques soumis à la procédure d’adoption, de promulgation et de publication.

A ce titre, tout projet d’Arrêté sera soumis aux visas des services techniques et juridiques avant la signature de l’autorité compétente.Aussi, tout Arrêté ministériel devra-t-il dorénavant être soumis à la vérification de sa conformité par les services compétents de la Primature et de la Présidence de la République.

Yves Herty avec Com. CM